Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2017010451 BE

2017010451 21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017010451 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017010451 21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 février 2017

Numéro: 2017010451

page: 23658

Dossier numéro: 2016-07-21/46

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →