2017010404 18 DECEMBRE 2016. - [Loi modifiant la] Loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953, l'article 2, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit

" § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les communes peuvent déterminer de manière autonome le montant des rétributions qu'elles perçoivent pour le renouvellement, la prorogation ou le remplacement de certains titres de séjour déterminés par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour autant qu'elles n'excèdent pas le montant maximum fixé par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres."

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) - Documents : 54-1901 - Compte rendu intégral : 23 et 24 novembre 2016. (Erratum, voir M.B. 08-02-2017, p. 17858)

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Le secrétaire de l'Etat à l'Asile et la Migration,

T. FRANCKEN

Scellé du sceau de l'Etat

Le ministre de la Justice,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit