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2017010383 31 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 53, § 2, de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 13 décembre 1993, 28 mars 1994, 7 octobre 1994, 17 octobre 1996, 9 juin 1999, 5 septembre 2001, 26 juin 2002, 10 mars 2003, 18 février 2004, 28 février 2005, 15 septembre 2006, 9 avril 2007, 7 juin 2007, 17 juillet 2012, 11 février 2013, 24 octobre 2013, le 26 mars 2014 et le 27 juin 2016, le § 2 est complété par
- "Sciences, Art, Culture en Wallonie - Fondation Désiré Jaumain".
Le présent arrêté est applicable aux prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 2016.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2017.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J. VAN OVERTVELDT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 1er, 2°, alinéa 2;
Vu l'AR/CIR 92;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 25 juillet 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 12 décembre 2016 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu l'avis n° 59.205/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2016, par lequel il est établi qu'un arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons