2017010379 13 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre "L. Orthopédie et traumatologie" de la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

A la Liste, jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 1er août 2016, au chapitre "L. Orthopédie et traumatologie", la modification suivante est apportée

1° Au chapitre "L.3.3.1. Vis d'ostéosynthèse", la prestation suivante est insérée

180176-180180 Système intramédullaire, autre qu'une broche, pour arthrodèse des phalanges, pour l'ensemble des composants, par articulation

Catégorie de remboursement : I.D.a Liste nominative : / Vergoedingscategorie: I.D.a Nominatieve lijst : / Base de remboursement € 140,00 Marge de sécurité (%)

/ Intervention

personnelle (%)

0,00% Vergoedingsbasis

€ 140,00 Veiligheidsgrens (%)

/ Persoonlijk aandeel (%)

0,00 % Prix plafond/maximum

/ Marge de sécurité (€) / Intervention

personnelle (€)

0,00 € Plafond-/ maximum prijs / Veiligheidsgrens (€)

/ Persoonlijk aandeel (€)

0,00 € Montant du

remboursement € 140,00 Vergoedings-

bedrag

€ 140,00 Condition de remboursement: / Vergoedingsvoorwaarde: /

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2016.

Signatures

Bruxelles, le 13 janvier 2017.

M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35septies, § 1er, 3° et 35septies/2, § 2, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 7 juillet 2016;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 26 juillet 2016;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 2 septembre 2016;

Vu l'avis 60.335/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête