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2017010343 BE

2017010343 1 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017010343 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017010343 1 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 2016. - Loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 février 2017

Numéro: 2017010343

page: 23660

Dossier numéro: 2016-09-01/21

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