2017010316 13 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco

En application de l'article 4, alinéa deux de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco, un budget résiduel annuel de 85.577,50 euros est disponible.

Outre les conditions, visées à l'article 2, alinéa premier, 3°, et alinéa trois de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco, le projet FCUD, pour bénéficier du montant de la subvention, visée à l'article 1er du présent arrêté, doit répondre aux conditions suivantes

1° avant le 1 janvier 2016, l'organisateur disposait d'accords de coopération avec divers organisateurs d'accueil extrascolaire, fonctionnant sous la forme d'un projet FCUD dans la province d'Anvers ;

2° l'organisateur octroie le soutien prioritairement aux organisateurs d'accueil extrascolaire touchés par un arrêt de soutien à cause de l'arrêt du projet FCUD de la province d'Anvers ;

3° l'organisateur conclut des accords de coopération avec les organisateurs d'accueil extrascolaire, visés au point 2° ;

4° l'organisateur utilise la subvention, dès son octroi.

Kind en Gezin octroie le budget au projet FCUD qui répond aux conditions visées à l'article 2.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2016.

Signatures

Bruxelles, le 13 décembre 2016.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

Jo VANDEURZEN

Préambule

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE,

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (Enfance et Famille), l'article 12 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco, l'article 4, alinéa deux ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 mai 2016 ;

Vu l'avis 60.414/3 du Conseil d'Etat, rendu le 8 décembre 2016, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la province d'Anvers a mis fin à son fonctionnement au titre du projet FCUD (Fonds d'équipements et de services collectifs) le 31 décembre 2015, que la subvention dont elle bénéficiait dans ce cadre, a été arrêtée le 31 décembre 2015 et que les moyens libérés peuvent dès lors être réaffectés à des projets FCUD existants à partir du 1 janvier 2016,

Arrête