2017010315 9 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 4 avril 2014 portant l'échange d'informations sur une occupation du domaine public en Région flamande [et du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets] (Intitulé modifié par AGF 2018-07-20/12 , art. 2; En vigueur : 15-09-2018)(NOTE : Consultation des versions ant

[ '> 1 Dans le présent arrêté, on entend par

1° agence : l'agence visée à l'[ '> 2 article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 portant création de l'agence autonomisée interne Flandre Numérique et détermination du fonctionnement, de la gestion et de la comptabilité des Fonds propres Flandre Numérique ] '> 2 ;

2° travaux de terrassement : les travaux de terrassement visés à l'article 3, 5° /2, du décret GIPOD du 4 avril 2014 ] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2022-09-09/11 , art. 1, 005; En vigueur : 13-11-2022>

( 2 )<AGF 2026-01-30/01 , art. 1, 006; En vigueur : 15-02-2026>

[ '> 1 Dans le présent article, on entend par Fonds Propres Flandre Numérique : Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen (Fonds Propres Flandre Numérique), visé à l'article 7 du décret du 15 janvier 2016 portant l'établissement du "Eigen Vermogen Vlaanderen."

Le fonctionnaire dirigeant de l'agence est chargé, pour le compte de Fonds Propres Flandre Numérique, de l'établissement et de la déclaration du caractère exécutoire des cotisations visées à l'article 6, § 3, alinéa 5, du décret GIPOD du 4 avril 2014, ainsi que du contrôle du respect des obligations relatives aux cotisations.

Si la cotisation, la majoration, les intérêts et les accessoires ne sont pas payés dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception, le fonctionnaire dirigeant de l'agence peut viser et déclarer exécutoire la contrainte émise par le responsable financier.

Le responsable financier est chargé, pour le compte de Fonds Propres Flandre Numérique, de percevoir et de recouvrer les cotisations visées à l'article 6, § 3, alinéa 5, du décret précité, et d'émettre les contraintes visées à l'article 6, § 3, alinéa 8, du décret précité. Le responsable financier peut introduire une procédure en référé, telle que visée à l'article 6, § 3, alinéa 11, du décret précité ] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2022-09-09/11 , art. 1, 005; En vigueur : 13-11-2022>

[ '> 1 En application de l'article 8, § 1er, alinéa 2, du décret GIPOD du 4 avril 2014, la liste exhaustive suivante d'exceptions à l'obligation d'introduction dans la plateforme GIPOD est établie sans préjudice de l'application de l'article 8, § 4, alinéa 5, du décret précité

1° le forage dans le cadre d'études géotechniques, d'infiltration ou d'hygiène environnementale en préparation d'un projet ;

2° filtres de sondage dans le cadre d'études géotechniques, d'infiltration ou d'hygiène environnementale en préparation d'un projet ;

3° sondages profonds dans le cadre d'études géotechniques en préparation d'un projet ;

4° tranchées de reconnaissance pour localiser précisément les conduites d'utilité publique en préparation d'un projet ;

5° tranchées pour la préparation d'un plan de suivi de démolition ;

6° aménagement d'un nouveau revêtement suivant l'exécution de travaux de terrassement enregistrés ;

7° placement de mobilier urbain.

Les exceptions visées à l'alinéa 1er, 4° et 5°, ne s'appliquent aux travaux de terrassement que s'ils n'entraînent pas de nuisances telles que visées à l'article 9/1, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret GIPOD du 4 avril 2014, et aucune autorisation de signalisation telle que visée à l'article 3, 8° /3, du décret précité n'est requise ] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2022-09-09/11 , art. 1, 005; En vigueur : 13-11-2022>

8 .[ '> 1 Les demandes de projet sont obligatoires à partir du 1er juin 2023 en exécution de l'article 11, § 4, alinéa 7, du décret GIPOD du 4 avril 2014. ] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2022-09-09/11 , art. 2, 005; En vigueur : 13-11-2022>

§ 1er Toute déviation telle que visée à l'article 12 du décret GIPOD du 4 avril 2014 est introduite dans la GIPOD soit par la commune, soit par la personne physique ou morale désignée par la commune. La proposition initiale de déviation est introduite au plus tard trois semaines avant le début envisagé de la déviation.

Le délai, visé à l'alinéa premier, n'est pas applicable lorsque [ '> 1 les travaux de terrassement, le travail ou l'événement par lesquels ] '> 1 la déviation est causée, [ '> 1 ne sont pas connus] '> 1 dans ce délai. Dans ce cas, la déviation doit être introduite dans la GIPOD immédiatement lors de la prise de connaissance de l'ordre de travail envisagé causant ou de l'autre occupation.

§ 2. Au moins les informations suivantes sur la déviation demandée doivent être introduites dans la GIPOD

1° le trajet ;

2° la direction ;

3° la période ;

4° une description ;

5° les usagers de la route qui doivent suivre la déviation.

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( 1 )<AGF 2022-09-09/11 , art. 3, 005; En vigueur : 13-11-2022>

En exécution de l'article 16 du décret GIPOD du 4 avril 2014, le fonctionnaire dirigeant de l'agence désigne les membres du personnel habilités à constater des infractions aux obligations, visées aux articles 8 à 13 inclus du Décret GIPOD du 4 avril 2014 et à envoyer des avertissements.

Lorsque le membre du personnel compétent de l'agence, visé à l'alinéa premier, constate une infraction aux obligations, visées aux articles 8 à 13 inclus du décret GIPOD du 4 avril 2014, il met la personne concernée en demeure par lettre recommandée en mentionnant les faits et les infractions, et le somme, pour autant que ce soit encore possible, à remplir ses obligations dans un délai à fixer par l'agence, qui court à partir de la date de remise à la poste de la lettre recommandée.

Le fonctionnaire dirigeant de l'agence désigne les membres du personnel compétents pour imposer une amende administrative conformément à l'article 16 du décret GIPOD du 4 avril 2014. Le montant de l'amende administrative est déterminé en tenant compte de

1° la gravité des nuisances pour les usagers de la route ;

2° la superficie de la zone qui est occupée ;

3° la période de l'occupation de la voie publique.

L'amende administrative doit être payée dans les trente jours après la notification de la décision définitive. Si la personne concernée n'introduit pas de recours, le paiement doit s'effectuer dans un délai de trente jours à partir de la date de la remise à la poste de la lettre recommandée ou de la remise à la poste de la lettre contre récépissé, mentionnée à l'article 16, § 2, alinéa trois. En cas d'une décision affirmative par l'instance de recours, la personne concernée doit payer l'amende administrative dans les trente jours de la réception de la décision de l'instance de recours.

Les fonctionnaires de l'agence " Vlaamse Belastingdienst ", créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence " Vlaamse Belastingdienst " sont chargés de délivrer la contrainte, visée à l'article 16, § 3, alinéa deux, du décret GIPOD du 4 avril 2014 et de recouvrer l'amende administrative.

1 .[ '> 1 § 1er. Le fonctionnaire dirigeant de [ '> 2 l'agence [ '> 3 ...] '> 3 désigne des membres du personnel habilités à imposer une amende administrative, visée à l'article 10 du décret du 10 novembre 2017 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets, ci-après dénommé décret du 10 novembre 2017, et à envoyer des rappels, conformément à l'article 11, § 1er du décret du 10 novembre 2017.

Dans le calcul de l'amende administrative, il est tenu compte des circonstances atténuantes conformément à l'article 10, alinéa deux du décret du 10 novembre 2017, ainsi que des éléments suivants

1° la fréquence des refus injustifiés de l'accès visé aux articles 4 et 5 du décret du 10 novembre 2017 ;

2° la fréquence des violations des obligations visées aux articles 6 et 7 du décret du 10 novembre 2017 ;

3° l'impact et la gravité de la nuisance résultant du refus injustifié de l'accès visé aux articles 4 et 5 du décret du 10 novembre 2017 ;

4° l'impact et la gravité de la nuisance résultant de la violation des obligations visées aux articles 6 et 7 du décret du 10 novembre 2017.

L'amende administrative est payée dans les délais suivants

1° si l'intéressé n'introduit pas de recours, il doit payer l'amende administrative dans les trente jours à compter de la remise du recommandé ou de la notification contre récépissé ;

2° si l'intéressé introduit un recours et que l'instance de recours confirme la décision visée à l'article 11, § 1er, deuxième alinéa, du décret du 10 novembre 2017, ou reformule le montant de l'amende administrative, il doit payer l'amende administrative dans les trente jours suivant la réception de la décision de l'instance de recours.

§ 2. Les personnels de l'agence Service flamand des Impôts, créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence Service flamand des Impôts, sont chargés de délivrer la contrainte, visée à l'article 11, § 2, alinéa deux du décret du 10 novembre 2017 et de recouvrer l'amende administrative.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AGF 2018-07-20/12 , art. 3, 002; En vigueur : 15-09-2018>

( 2 )<AGF 2021-05-07/09 , art. 48, 004; En vigueur : 10-05-2021>

( 3 )<AGF 2022-09-09/11 , art. 4, 005; En vigueur : 13-11-2022>

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 juillet 2000, 4 juillet 2003, 11 juin 2004, 14 janvier 2005, 30 juin 2006, 15 mai 2009, 11 mai 2012 et 5 octobre 2012, il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit

" Les créances non fiscales incontestées et exigibles et les amendes administratives suite aux tâches de l'agence " Informatie Vlaanderen " et aux Fonds Propres " Informatie Vlaanderen " sont recouvrées par des fonctionnaires de l'agence " Vlaamse Belastingdienst. ".

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 janvier 2005 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006, 19 janvier 2007, 14 décembre 2007, 20 février 2009, 15 mai 2009, 6 mai 2011, 11 mai 2012, 24 avril 2015, 10 juillet 2015 et 29 janvier 2016, il est ajouté un alinéa neuf, rédigé comme suit

" Les créances non fiscales incontestées et exigibles et les amendes administratives suite aux tâches de l'agence " Informatie Vlaanderen " et aux Fonds Propres " Informatie Vlaanderen " sont recouvrées par des fonctionnaires de l'agence " Vlaamse Belastingdienst. ".

L'article 8, § 1er, alinéas deux et trois, l'article 8, § 2, 3°, les articles 9 et 12 du décret GIPOD du 4 avril 2014 entrent en vigueur le [ '> 1 1 juin 2021] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2019-01-18/17 , art. 1, 003; En vigueur : 24-03-2019>

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des articles 1er, 2 et 4, qui entrent en vigueur le [ '> 1 1 juin 2021] '> 1 .

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( 1 )<AGF 2019-01-18/17 , art. 2, 003; En vigueur : 24-03-2019>

Le Ministre flamand qui a le développement d'une infrastructure d'information géographique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 9 décembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Geert BOURGEOIS

La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté,

Liesbeth HOMANS

Préambule

LE GOUVERNEMENT FLAMAND,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, l'article 2, alinéa premier, modifié par le décret du 16 juin 2006 et l'alinéa deux ;

Vu le décret du 22 février 1995 fixant les règles relatives au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, l'article 2, alinéa premier, modifié par le décret du 16 juin 2006 et l'alinéa deux ;

Vu le décret GIPOD du 4 avril 2014, l'article 8, §§ 1er et 2, l'article 9, § 1er, l'article 11, § 3, l'article 12, l'article 16, §§ 1er, 2 et 3, et l'article 17 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement de créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 octobre 2016 ;

Vu l'avis 60 331/3, donné le 25 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 30-01-2026 publié le 05-02-2026

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 09-09-2022 publié le 03-11-2022

Articles modifiés

1; 2; 3; 3/1 - 3/8; 4; 5/1

Arrêté gouvernement flamand du 07-05-2021 publié le 25-05-2021

Article modifié : 5/1

Arrêté gouvernement flamand du 18-01-2019 publié le 14-03-2019

Articles modifiés

8; 9

Arrêté gouvernement flamand du 20-07-2018 publié le 05-09-2018

Articles modifiés

INTITULE; 5/1