2017010290 19 JANVIER 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des fonctionnaires visés dans l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2017 et mise à jour au 23-08-2024)

Pour l'application de cet arrêté, il faut entendre par

1° l'Ordonnance : l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique;

2° la Taxe : la taxe instituée par l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique;

3° l'ordonnance procédurale: l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.

Les fonctionnaires de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité sont compétents pour recevoir les notifications préalables prévues à l'article 6, §§ 1er et 2, de l'Ordonnance.

§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour infliger les amendes prévues par [ '> 1 l'article 6, § 3, alinéa 1er, de l'Ordonnance] '> 1 .

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

[ '> 1 § 3. Le fonctionnaire compétent visé à l'article 6, § 3, alinéa 2, de l'Ordonnance est le Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Dans le cas où l'emploi de Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

En cas d'absence du Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs-Chefs de service qui sont présents.

En cas d'absence du Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, cette compétence est exercée par le Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs-Chefs de service qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par le Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par le Premier Attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Premier Attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par l'attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents.] '> 1

----------

( 1 )<ARR 2024-07-18/05 , art. 1, 002; En vigueur : 14-06-2024>

Les fonctionnaires de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité sont, en application de l'article 7, § 3, de l'Ordonnance chargés de recevoir et de vérifier la déclaration des redevables.

§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour rendre exécutoire les rôles afférents à la Taxe, comme prévu par l'article 10 de l'ordonnance procédurale, rendu applicable à la Taxe par l'article 11, § 2, de l'Ordonnance.

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

§ 1er. Le comptable de recettes chargé de matières fiscales est chargé du recouvrement de la Taxe. Il est donc compétent pour décerner, viser et rendre exécutoire les contraintes prévues par l'article 15, § 1er, de l'ordonnance procédurale, rendu applicable à la Taxe par l'article 11, § 2, de l'Ordonnance.

§ 2. En cas d'absence du comptable de recettes chargé de matières fiscales, cette compétence est exercée par le comptable de recettes suppléant chargé de matières fiscales.

§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour signer les commissions prévues à l'article 21, § 3, de l'ordonnance procédurale, rendu applicable à la Taxe par l'article 11, § 2, de l'Ordonnance.

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

§ 1er. Le Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour la solution des difficultés qui peuvent s'élever relativement à la perception de la Taxe, comme prévu par l'article 23 de l'ordonnance procédurale, rendu applicable à la Taxe par l'article 11, § 2, de l'Ordonnance.

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette administration.

En cas d'absence du Directeur général, cette compétence est exercée par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette administration.

§ 1er. Le Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour traiter les réclamations prévues à l'article 23/1 de l'ordonnance procédurale, rendu applicable à la Taxe par l'article 11, § 2, de l'Ordonnance.

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette administration.

En cas d'absence du Directeur général, cette compétence est exercée par le Directeur Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette administration.

§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour recevoir les notifications prévues à l'article 28 de l'ordonnance procédurale, rendu applicable à la Taxe par l'article 11, § 2, de l'Ordonnance.

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

[ '> 1 § 1er.] '> 1 Les fonctionnaires de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité sont compétents pour recevoir et vérifier les données de l'exploitant et les coordonnées des établissements d'hébergement touristiques communiquées par les intermédiaires, visées à l'article 12, alinéa 1er, de l'Ordonnance.

[ '> 1 § 2. Le fonctionnaire compétent visé à l'article 12, alinéa 3, est le Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Dans le cas où l'emploi de Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

En cas d'absence du Directeur général du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, cette compétence est exercée par le Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité.

Dans le cas où l'emploi de Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs-Chefs de service qui sont présents.

En cas d'absence du Directeur général adjoint du Service public régional de Bruxelles Fiscalité, cette compétence est exercée par le Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional Bruxelles Fiscalité des Directeurs-Chefs de service qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur-Chef de service du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par le Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des Directeurs qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Directeur du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par le Premier Attaché du Service public régional Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans Bruxelles Fiscalité des premiers attachés qui sont présents.

Dans le cas où il n'y a pas de Premier Attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité présent, cette compétence est exercée par l'attaché du Service public régional de Bruxelles Fiscalité ayant la plus grande ancienneté de service dans le Service public régional de Bruxelles Fiscalité des attachés qui sont présents.] '> 1

----------

( 1 )<ARR 2024-07-18/05 , art. 2, 002; En vigueur : 14-06-2024>

§ 1er. Le Directeur de la Direction de l'Enrôlement du Service public régional de Bruxelles Fiscalité est compétent pour infliger les amendes prévues à l'article 28/1 de l'ordonnance procédurale.

§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur de la Direction de l'Enrôlement n'est pas occupé, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

En cas d'absence du Directeur de la Direction de l'Enrôlement, cette compétence est exercée par le premier attaché ou l'attaché, de cette Direction, qui a l'ancienneté de service la plus grande au sein de cette Direction.

CHAPITRE Ier. - Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 19 janvier 2017.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Rudi VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital, chargé des Finances et du Budget,

Guy VANHENGEL

Préambule

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances et du Budget,

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle;

Vu le test genre réalisé en application de l'article 3 de l'ordonnance du 29 mars 2012 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements touristiques, notamment ses articles 6 à 14;

Considérant que cette ordonnance prévoit, en son article 6, §§ 1er et 2, qu'un fonctionnaire compétent pour recevoir les notifications préalables doit être désigné;

Considérant que cette ordonnance prévoit, en son article 6, § 3, qu'un fonctionnaire compétent pour infliger les amendes prévues par cet article doit être désigné;

Considérant que cette ordonnance prévoit, en son article 7, qu'un fonctionnaire compétent pour recevoir les déclarations mensuelles doit être désigné;

Considérant que cette ordonnance prévoit, en son article 8, qu'un fonctionnaire compétent pour rectifier les déclarations doit être désigné;

Considérant que cette ordonnance prévoit, en son article 9, qu'un fonctionnaire compétent pour procéder à l'établissement d'office la taxe doit être désigné;

Considérant que cette ordonnance prévoit, en son article 11, que les chapitres III à VIII du Titre I de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, notamment ses articles 10, 15, 21, 23, 23/1, et 28 sont applicables à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, des fonctionnaires compétents pour enrôler la taxe, décerner des contraintes et connaître des recours doivent être désignés;

Considérant que cette ordonnance prévoit, en son article 14, qu'un fonctionnaire compétent pour infliger les amendes prévues par cet article doit être désigné;

Considérant que les projets d'arrêté, qui concernent l'organisation d'un département ministériel ou qui délèguent certaines compétences exécutives à des fonctionnaires, sont dépourvus du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, de telle sorte que ces projets d'arrêté ne doivent pas être soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé des Finances et du Budget;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté (Bruxelles) du 18-07-2024 publié le 23-08-2024

Articles modifiés

3; 11