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2017010143 7 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 2006 relatif à l'agrément et au financement de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 15, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 2006 relatif à l'agrément et au financement de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques, les modifications suivantes sont apportées
1° les mots " et de livres de littérature destinés aux enfants et jeunes âgés de 3 à 18 ans " sont insérés entre les mots " Programme budgétaire spécial pour l'acquisition de logiciels scolaires " et les mots " au moyen des déclarations de créance spécifiques " ;
2° les mots " ou de livres de littérature destinés aux enfants et jeunes âgés de 3 à 18 ans " sont ajoutés après les mots " justifiant l'achat de manuels scolaires ou de logiciels scolaires ".
Le présent article produit ses effets le 1er janvier 2016.
Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 7 décembre 2016.
Le Ministre-Président,
Rudy DEMOTTE
La Ministre de l'Education,
Marie-Martine SCHYNS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 19 mai 2006 relatif à l'agrément et à la diffusion de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissements d'enseignement obligatoire, article 20, § 5, tel que modifié par le décret du 4 février 2016;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 septembre 2006 relatif à l'agrément et au financement de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 septembre 2016 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016 ;
Vu l'avis 60.270/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2016, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête