2017010119 17 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-01-2017, p. 4117)

A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés

J05AR19 - Emtricitabine, tenofovir alafenamide et rilpivirine

J05AX - Sofosbuvir et velpatasvir

J05AX68 - Elbasvir et grazoprevir

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Signatures

Bruxelles, le 17 janvier 2017.

Mme M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 38, 81bis et 85 tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 23 août 2016, les 4, 18 et 25 octobre 2016 et le 11 novembre 2016;

Vu les avis émis par l'inspecteur des finances donnés le 3 juin 2016, 14 septembre 2016, les 12,19,26 et 27 octobre 2016, les 4, 8, 9, 10, 14 et 25 novembre 2016, et le 8 décembre 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget des 10, 28 et 29 novembre 2016;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités AMLODIPINE/VALSARTAN SANDOZ 10 mg/160 mg, AMLODIPINE/VALSARTAN SANDOZ 5 mg/160 mg, AMLODIPINE/VALSARTAN SANDOZ 5 mg/80 mg, BIMATOPROST SANDOZ 0,1 mg/ml, CLOPIDOGREL (HCL) SANDOZ 75 mg, CLOPIDOGREL EG 75 mg, GAMMANORM 165 mg/ml, KCL 0,15% GLUCOSE 5% FRESENIUS KABI, KCL 0,15% NACL 0,9% FRESENIUS KABI, KCL 0,3% GLUCOSE 5% FRESENIUS KABI, KCL 0,3% NACL 0,9% FRESENIUS KABI, LANSOPRAZOLE TEVA 15 mg, NUMETZAH G13% E 300 ml, OMEPRAZOLE BEPB 10 mg, OMEPRAZOLE BEPB 20 mg, OMEPRAZOLE BEPB 40 mg, OMEPRAZOL TEVA 10 mg, ODEFSEY 200 mg/25 mg/25 mg, OXYCODONE TEVA 10 mg, OXYCODONE TEVA 20 mg, OXYCODONE TEVA 40 mg, OXYCODONE TEVA 5 mg, OXYCODONE TEVA 80 mg, PANTOPRAZOLE BEPB 20 mg, PANTOPRAZOLE BEPB 40 mg, PANTOPRAZOLE TEVA 20 mg, PANTOPRAZOLE TEVA 40 mg, TOLPERMYO 150 mg, TRAVOPROST EG 40 µg/ml, le Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 28 novembre 2016 en ce qui concerne la spécialité ZEPATIER;

Après proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments de conclure une convention en application de l'article 81bis de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 novembre 2016 en ce qui concerne la spécialité EPCLUSA;

Vu les notifications aux demandeurs des 4, 14, 17, 21, 28 et 30 novembre 2016;

Vu l'avis n° 60.665/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête