2017010092 23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2016 déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécurisation des épreuves externes communes certificatives dans l'enseignement secondaire

L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2016 déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécurisation des épreuves externes communes certificatives dans l'enseignement secondaire, est remplacé par un article 12 libellé comme suit

" Article 12 . Les épreuves externes se déroulent en juin, selon un calendrier approuvé par le Gouvernement, sur avis de la Commission de pilotage. Les épreuves se répartissent une par matinée, sauf pour l'épreuve orale de langues modernes qui peut aussi se dérouler les après-midis. ".

La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 novembre 2016.

Le Ministre-Président,

Rudy DEMOTTE

La Ministre de l'Education,

Marie-Martine SCHYNS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'article 36/7, § 1er, du décret du 2 juin 2006 relatif à l'évaluation externe des acquis des élèves de l'enseignement obligatoire et au certificat d'études de base au terme de l'enseignement primaire, tel qu'inséré par le décret du 30 avril 2009 et modifié par le décret du 28 mars 2013, et l'article 36/18, § 5, du décret du 2 juin 2006, tel qu'inséré par le décret du 24 mars 2016 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 mai 2016 déterminant les modalités d'inscription, de distribution, de passation, de correction et de sécurisation des épreuves externes communes certificatives dans l'enseignement secondaire ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 septembre 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 septembre 2016 ;

Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, conclu en date du 13 octobre 2016 ;

Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres Psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 13 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 60 273/2, donné le 9 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2 °, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonné le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête