2017010089
BE
BE
2017010089 25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne l'allocation de fonction des membres du personnel de la police de la route. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017010089 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017010089 25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne l'allocation de fonction des membres du personnel de la police de la route. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne l'allocation de fonction des membres du personnel de la police de la route. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 20 janvier 2017
Numéro: 2017010089
page: 3734
Dossier numéro: 2016-11-25/31