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2017010076 BE

2017010076 8 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2017 et mise à jour au 30-12-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017010076

Texte

[Abrogé] <L 2022-12-26/01 , art. 209, 004; En vigueur : 01-01-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 26-12-2022 publié le 30-12-2022

MODIFIE PAR

Loi du 02-05-2019 publié le 28-06-2019

Articles modifiés

2; 3; 5; 6; 7

Arrêté royal du 12-06-2017 publié le 21-06-2017

Articles modifiés

6; 7

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