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2017010066 BE

2017010066 21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à la carte de légitimation des assistants de protection de la police fédérale. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2017010066 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2017010066 21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à la carte de légitimation des assistants de protection de la police fédérale. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à la carte de légitimation des assistants de protection de la police fédérale. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 26 janvier 2017

Numéro: 2017010066

page: 13332

Dossier numéro: 2016-11-21/21

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