2017010044 30 JANVIER 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'AEPol en ce qui concerne les prestations réduites suite à une inaptitude médicale de longue durée

Texte

Article 1. Article unique. A l'article VI.6, 2°, AEPol, modifié par l'arrêté ministériel du 30 janvier 2014, les mots "VIII.X.16ter PJPol" sont remplacés par les mots "VIII.X.16septies PJPol".

Signatures

Bruxelles, le 30 janvier 2017.

J. JAMBON

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ("PJPol"), l'article VI.I.4, § 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 24 octobre 2003;

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police ("AEPol");

Vu le protocole de négociation n° 340/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 23 avril 2014;

Vu les avis de l'Inspecteur général des Finances, donnés le 20 mars 2015 et le 30 avril 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2016;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 20 octobre 2016;

Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été fomulée; qu'en conséquence, il a été passé outre ;

Vu l'avis 60.510/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête