2017010009 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2017 et mise à jour au 23-03-2017)

Un subside de [ '> 1 13.566.916,67 euros] '> 1 , à imputer à charge de l'allocation de base 25/52.21.3300.06 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1.

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( 1 )<AM 2017-03-13/04 , art. 1, 002; En vigueur : 02-04-2017>

Le subside visé à l'article 1er se décompose comme suit

1° un montant de 38.250 euros est octroyé par lieu de permanence;

2° le montant visé au 1° est augmenté de 12.750 euros pour chaque permanence supplémentaire à partir d'un même lieu de permanence;

3° le montant visé au 1° est augmenté d'un montant complémentaire de 2.000 euros par permanence visant à couvrir les frais visés à l'article 3, § 1er, 3°, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente. Ce montant n'est dû que si le service ambulancier a dûment complété et signé une convention de gestion du matériel de communication TETRA dont le modèle se trouve en annexes 4 et 5.

Le subside visé à l'article 1er couvre la période allant du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016.

L'attribution du subside est conditionnée à l'envoi des documents visés à l'article 5, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 précité. Un modèle des documents figure en annexes 2 et 3.

La déclaration de créance visée à l'article 5, § 5, doit être envoyée à l'adresse suivante

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement

Adresse électronique : invoice@health.fgov.be

Adresse papier : Service d'encadrement Budget et Contrôle de Gestion

Eurostation bloc 2

Place Victor Horta 40, boîte 10

1060 BRUXELLES

Un modèle de déclaration de créance se trouve en annexe 6.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2016.

ANNEXES.

Art. N1 .Annexe 1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2017, p. 13408)

Modifiée par

<AM 2017-03-13/04 , art. 2, 002; En vigueur : 02-04-2017>

Art. N2 . Annexe 2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2017, p. 13417)

Art. N3 . Annexe 3.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2017, p. 13418)

Art. N4 . Annexe 4.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2017, p. 13419)

Art. N5 . Annexe 5.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2017, p. 13421)

Art. N6. Annexe 6.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-01-2017, p. 13423)

Signatures

Bruxelles, le 22 décembre 2016.

M. DE BLOCK

Préambule

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 3ter, inséré par la loi du 24 juillet 2008 et remplacé par la loi du 10 avril 2014;

Vu la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les articles 2, 3 et 5, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2016;

Considérant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 13-03-2017 publié le 23-03-2017

Articles modifiés

1; N1