2017010002
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2017010002 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016 portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à e
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2017010002
Art. 1 2017010002 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, de la loi du 28 octobre 2016 portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à e
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-09-18/06 , art. 12, 002; En vigueur : 03-11-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-09-2018 publié le 24-10-2018