2016A11530 27 OCTOBRE 2016. - Décision du 27 octobre 2016 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

Texte

Article 1. Article unique. A l'article 28 de la décision du 5 novembre 2001 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, remplacé par la décision du 6 décembre 2006 et modifié par la décision du 5 décembre 2014, sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa 3 est remplacé comme suit

"Les tarifs visés aux articles 6 et 7 sont valables à partir du 1er janvier 2017 et ce, jusqu'au 31 décembre 2017.";

2° l'alinéa 4 est remplacé comme suit

"Les tarifs visés à l'article 8 sont valables à partir du 1er janvier 1999 et ce, jusqu'au 31 décembre 2017."

Signatures

Vu pour être annexé à notre arrêté du 1er décembre 2016 rendant obligatoire la décision du 27 octobre 2016 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

K. PEETERS