BE
2016206570 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date à laquelle les représentants des organismes assureurs ont voix délibératives au sein du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles
Texte législatif (3 Articles)
Les représentants des organismes assureurs ont voix délibératives au sein du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles à dater du 1er janvier 2017.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 22 décembre 2016.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé du 29 septembre 2011 tel que modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, l'article 4;
Sur proposition du Ministre de la Santé et de l'Action sociale,
Arrête