2016206532 18 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-01-2017 et mise à jour au 13-02-2026)

Pour l'application du présent arrêté, on entend par " le Collège " : le Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail.

Le Collège se compose de

1° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité;

2° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par l'Office National de l'Emploi;

3° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par [ '> 1 le comité de gestion des accidents du travail auprès de Fedris] '> 1 ;

4° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par [ '> 2 le comité de gestion des maladies professionnelles auprès de Fedris] '> 2 ;

5° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité Sociale;

6° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par l'Administration Expertise médicale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

7° 4 membres effectifs et 4 membres suppléants, proposés par le Collège Intermutualiste National;

8° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par Domus Medica;

9° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par la Société Scientifique de Médecine Générale;

10° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par le Wetenschappelijke Vereniging voor Verzekeringsgeneeskunde - Forum voor Vlaamse Verzekeringsartsen;

11° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par l'Association Scientifique de Médecine d'Assurance;

12° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par la Belgische Nederlandse Vereniging voor Verzekeringsraadsgeneesheren en Medische Experten;

13° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par l'Association Belge Francophone du dommage corporel;

14° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par la Vlaamse Wetenschappelijke Vereniging voor Arbeidsgezondheidskunde;

15° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par la Société Scientifique de Santé au Travail.

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( 1 )<AR 2018-09-06/13 , art. 75, 002; En vigueur : 01-01-2017>

( 2 )<AR 2018-09-06/13 , art. 76, 002; En vigueur : 01-01-2017>

Le bureau se compose

1° du président du Collège;

2° [ '> 1 des deux vice-présidents] '> 1 ;

3° des membres effectifs proposés par les institutions publiques de sécurité sociale mentionnées dans l'article 2, 1° à 4° et les administrations mentionnées dans l'article 2, 5° et 6°.

Le président du Collège et [ '> 1 les deux vice- présidents ] '> 1 [ '> 1 et de vice-présidents ] '> 1 du Collège visés à l'alinéa précédent assurent respectivement les fonctions de président et de vice-président du bureau.

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( 1 )<AR 2026-02-05/04 , art. 1, 006; En vigueur : 23-02-2026>

Le bureau a notamment pour missions

1° d'arrêter l'ordre du jour des réunions du Collège;

2° de coordonner les travaux du Collège en ce compris celui des commissions;

3° de veiller à la transmission des propositions et des recommandations adoptées par le Collège, aux organes de gestion des différentes branches de la sécurité sociale concernées, au Conseil National du travail et au Conseil supérieur national des Personnes handicapées;

4° de soumettre à l'approbation du ministre qui a l'emploi dans ses attributions, du ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et du ministre qui a les personnes handicapées dans ses attributions les modifications au règlement d'ordre intérieur.

[ '> 1 Le président du Collège est nommé par Nous parmi les membres du Collège.

Les deux vice-présidents sont nommés par Nous sur base d'une liste de candidats élaborée par le président du Collège et approuvée par les membres du Collège. Ces vice-présidents ne doivent pas être des membres du Collège au sens de l'article 2. Pour l'élaboration de cette liste de candidats, il est tenu compte de l'expérience des candidats dans les matières ressortissant des missions du Collège et de leurs compétences personnelles dans le domaine médical ou juridique en lien avec la sécurité sociale.

Le mandat du président et des vice-présidents a une durée de 4 ans. Celui-ci est renouvelable.

Lorsque le président et/ou les vice-présidents sont membres du Collège, chaque organisation qu'ils représentent peut désigner un nouveau représentant ] '> 1 .

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( 1 )<AR 2026-02-05/04 , art. 2, 006; En vigueur : 23-02-2026>

Le Collège établit son règlement d'ordre intérieur qu'il soumet à l'approbation du ministre qui a l'emploi dans ses attributions, du ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et du ministre qui a les personnes handicapées dans ses attributions.

§ 1er. Le Collège peut confier toutes études préparatoires à une ou plusieurs commissions.

Le Collège décide de la mise en place des commissions et de leur composition à la majorité des deux tiers des membres effectifs.

La commission fait rapport de ses travaux au Collège.

§ 2. Peuvent être invitées à siéger dans une commission pour y être entendues des personnes qui ne siègent pas au Collège.

Les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 2, 1° à 4° et les administrations visées à l'article 2, 5° et 6° fournissent au Collège toute l'expertise requise sur le plan du contenu pour lui permettre de mener ses travaux. Le cas échéant, et pour autant que cela s'avère nécessaire à la bonne exécution des missions du Collège, les administrations précitées autoriseront l'utilisation des sources des données dont elles assurent la gestion, et ce, dans le respect des règles de confidentialité en vigueur.

[ '> 1 Les membres du Collège, à l'exception des membres visés à l'article 2, 1° à 6°, ainsi que les experts à la collaboration desquels il est fait appel, peuvent prétendre au remboursement des frais de parcours aux conditions fixées par l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Le président et les vice-présidents du Collège peuvent prétendre au remboursement des frais de parcours conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 précité ] '> 1 .

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( 1 )<AR 2026-02-05/04 , art. 3, 006; En vigueur : 23-02-2026>

[ '> 1 § 1er. Les président et [ '> 2 vice-présidents ] '> 2 du Collège peuvent prétendre à un jeton de présence de 150 euros par demi-journée de réunion en plénière, du bureau ou en commission.

§ 2. Par demi-journée de réunion, il y a lieu d'entendre une prestation de minimum trois heures.

§ 3. Le président et [ '> 2 les vice-présidents ] '> 2 du Collège bénéficient du même jeton de présence que celui visé au paragraphe 1er lorsqu'ils peuvent justifier de prestations de minimum trois heures, hors des réunions du bureau, du Collège ou de commission, qui s'inscrivent dans le cadre de ces missions, moyennant accord du ministre ayant les Affaires sociales dans ses attributions.

§ 4. Par année civile, le jeton de présence est accordé pour un maximum de 30 demi-journées.] '> 1

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( 1 )<AR 2021-05-27/07 , art. 2, 004; En vigueur : 14-01-2021>

( 2 )<AR 2026-02-05/04 , art. 4, 006; En vigueur : 23-02-2026>

Les réunions du bureau sont limitées à un maximum.

Pour l'année calendrier 2016, le nombre de demi-journées de réunions entrant en ligne de compte pour l'octroi du jeton de présence visé à l'article 10 § 1er est limité à douze.

Pour l'année calendrier 2017 et les années suivantes, le nombre de demi-journées de réunions entrant en ligne de compte pour l'octroi du jeton de présence visé à l'article 10 § 1er est limité à huit.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions ou son délégué conclut un contrat d'assurance indemnisant les membres et experts du Collège pour les dommages corporels occasionnés par un accident survenant durant une réunion du Collège ou sur le chemin pour s'y rendre et en revenir, dans le cadre de la mission du Collège.

[ '> 1 Le siège du Collège et de son Bureau est institué auprès du Service public fédéral Sécurité sociale qui en assure également le secrétariat ] '> 1 .

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( 1 )<AR 2026-02-05/04 , art. 5, 006; En vigueur : 23-02-2026>

<Abrogé par AR 2026-02-05/04 , art. 6, 006; En vigueur : 31-12-2025>

Le Collège fait rapport annuellement sur ses travaux au ministre ayant les affaires sociales dans ses attributions.

<Abrogé par AR 2026-02-05/04 , art. 6, 006; En vigueur : 31-12-2025>

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE BLOCK

Le Ministre des Finances,

J. VAN OVERTVELDT

La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées,

Mme E. SLEURS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juillet 2006 portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle, l'article 89/1, alinéa 4, inséré par la loi du 25 avril 2014 et l'alinéa 5, inséré par la loi du 20 juillet 2015;

Vu l'avis n° 2015/11 du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées, donné le 20 avril 2015;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 9 juillet 2015;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles du 10 juin 2015;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 15 juin 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 juillet 2016;

Vu l'avis 60.060/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, de la Ministre des Affaires Sociales, du Ministre des Finances et de la Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 05-02-2026 publié le 13-02-2026

Articles modifiés

3; 5; 9; 10; 13; 14

Arrêté royal du 21-12-2023 publié le 11-01-2024

Articles modifiés

14; 16

Arrêté royal du 27-05-2021 publié le 07-06-2021

Articles modifiés

9; 10; 14; 16

Arrêté royal du 09-02-2020 publié le 21-02-2020

Articles modifiés

14; 16

Arrêté royal du 06-09-2018 publié le 26-09-2018

Article modifié : 2