2016206514 2 FEVRIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale

L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 19 juin 2015, est remplacé par ce qui suit

" Article 1er. Le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale, visé à l'article 35, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, est payé selon la répartition suivante par les institutions visées ci-après

1° l'Office national de sécurité sociale : 90 %, dont 77 % provenant des moyens de la gestion globale, 12 % provenant des moyens pour les administrations provinciales et locales et 1 % provenant des moyens pour la sécurité sociale d'outre-mer;

2° l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants: 10 %. "

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes et les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 février 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Le Ministre des Classes moyennes et des Indépendants,

W. BORSUS

La Ministre du Budget,

S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, l'article 35, § 2, inséré par la loi du 27 décembre 2005;

Vu la loi du 10 juillet 2016 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions, l'article 46;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant exécution de l'article 35, § 2, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 19 juin 2015;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale du 28 septembre 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget du 10 novembre 2016;

Vu l'avis 60.575/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du ministre de l'Emploi, de la ministre des Affaires sociales, du ministre des Classes moyennes et des Indépendants et de la ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons