2016206257 10 JANVIER 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

A l'article 49, alinéa 2, de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, introduit par l'arrêté royal du 1er juin 2016, les mots "les réductions de cotisations octroyées en application de les articles 2, § 2, et § 2/1, et 2bis, § 2, et § 2/1" sont remplacés par les mots "les réductions de cotisations octroyées en application des articles 2, § 2, § 2/1 et § 2/2, et 2bis, § 2, § 2/1 et § 2/2".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2016;

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2017.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

La Ministre des Affaires Sociales,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, A et D remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2010;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 juin 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2016;

Vu l'avis n° 2.000 du Conseil national du Travail, donné le 25 octobre 2016;

Vu l'avis n° 60.485/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires Sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons