2016206250 8 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation du pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie au Ministre ayant la pêche dans ses attributions et approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie

Le pouvoir de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie est délégué au Ministre du Gouvernement wallon qui a la pêche dans ses attributions.

Est approuvé tel qu'il figure en annexe du présent arrêté le règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie.

Le Ministre qui a la pêche dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2016-12-08/09 )

Signatures

Namur le 8 décembre 2016.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, les articles 21 et 22 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2016 portant désignation des membres effectifs et suppléants du Comité de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie;

Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité;

Après délibération,

Arrête