2016206135 13 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légau

Dans l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, remplacé par l'arrêté royal du 12 septembre 2011 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 juillet 2016, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Sont soustraits à l'application de la loi, les étudiants qui sont occupés dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiants, visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, durant les 475 heures déclarées d'occupation d'étudiants par année calendrier pendant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements d'enseignement et à la condition que leurs employeurs les ont déclarés conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux. ";

2° le paragraphe 3 est remplacé comme suite

" § 3. Lors d'un dépassement du nombre maximal d'heures de travail, tel que spécifié au § 1er, l'étudiant et l'employeur qui l'occupe au moment du dépassement sont assujettis à la loi à partir de la 476ème heure d'occupation à condition que l'employeur ait correctement déclaré l'étudiant conformément à l'article 7 de l'arrêté précité du 5 novembre 2002. ".

CHAPITRE 2. - Modifications à l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

A l'article 9, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par l'arrêté royal du 14 octobre 2005, les mots " 6 et 7 " et les mots " l'article 4, 6°, l'article 6, 2°, ou l'article 7, 3° " sont respectivement remplacés par les mots " 6, 7 et 7/1 " et les mots " l'article 4, 6°, l'article 6, 2°, l'article 5bis, § 2, 2° et § 3, 1er alinéa 1°, l'article 7, 3°, ou l'article 7/1 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le jour de son publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Lutte contre la fraude sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 13 décembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS,

La Ministre des Affaires sociales,

M. DE BLOCK

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale,

Ph. DE BACKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2, § 1, 4°;

Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 38;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 9 mars 2016, le 23 mai 2016 et le 7 juin 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 8 juin 2016;

Vu l'avis 1.995 du Conseil National du Travail donné le 27 septembre 2016;

Vu l'avis n° 59.946/1/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons