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2016206102 BE

2016206102 28 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement portant création d'un Conseil pour les prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2018 et mise à jour au 12-06-2018)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2016206102

Texte

[Abrogé] <DCG 2018-04-23/18 , art. 110,6°, 002; En vigueur : 01-01-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Décret communauté germanophone du 23-04-2018 publié le 12-06-2018

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