BE
2016205975 7 NOVEMBRE 2016. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014
Texte législatif (2 Articles)
La convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014, sortira son plein et entier effet.
Les modifications apportées aux dispositions des articles 7 à 9, mentionnées à l'article 10 de la convention, sortiront leur plein et entier effet. Le Gouvernement communique immédiatement au Parlement de la Communauté germanophone les modifications normatives.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017. Document parlementaire : 143 (2015-2016), n° 1. Projet de décret. Compte rendu intégral : 7 novembre 2016, n° 31 Discussion et vote.
Signatures
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Eupen, le 7 novembre 2016.
O. PAASCH
Le Ministre-Président
Mme I. WEYKMANS
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme
A. ANTONIADIS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales
H. MOLLERS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit