BE
2016205793 10 NOVEMBRE 2016. - Décret modifiant l'article 129 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale et visant à améliorer le dialogue social
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
L'article 129 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, modifié par le décret du 2 avril 1998, est complété par quatre alinéas rédigés comme suit
" Dans les cinq jours de son adoption, le compte de l'association est communiqué aux organisations syndicales représentatives. Les informations sur la structure de l'emploi, son évolution et les prévisions d'emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l'année de référence accompagnent le compte.
Les documents visés à l'alinéa 5 peuvent être communiqués par voie électronique.
A la demande des organisations syndicales représentatives, le conseil d'administration les invite sans délai à une séance d'information spécifique au cours de laquelle lesdits documents sont présentés et expliqués. La demande est introduite dans les cinq jours de la communication des documents et informations visés à l'alinéa 5.
La séance d'information a lieu avant la transmission du compte aux autorités de tutelle et avant toute publicité extérieure. "
Travaux parlementaires
Session 2016-2017. Documents du Parlement wallon, 555 (2015-2016), n os 1 à 3. Compte rendu intégral, séance plénière du 9 novembre 2016. Discussion. Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 10 novembre 2016.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,
P. FURLAN
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit