2016205649 7 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 février 2004 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux

L'intitulé de l'arrêté royal du 29 février 2004 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux est remplacé par ce qui suit

" Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' ".

L'article 1er du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Article 1er. La Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des 'maatwerkbedrijven' est composée de vingt-deux membres effectifs et de vingt-deux membres suppléants. ".

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

(1) Références au Moniteur belge

Loi du 5 décembre 1968,

Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 11 juillet 2003,

Moniteur belge du 5 septembre 2003.

Arrêté royal du 29 février 2004,

Moniteur belge du 8 mars 2004.

Arrêté royal du 30 août 2016,

Moniteur belge du 21 septembre 2016.

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2003 instituant des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les 'maatwerkbedrijven' et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 30 août 2016;

Vu l'arrêté royal du 29 février 2004 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons