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2016205621 17 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, les mots " et 137/2, " sont remplacés par les mots ", 137/2 et 152/1 ".
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes, les Indépendants, les P.M.E., l'Agriculture et l'Intégration Sociale dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS,
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS,
La Ministre des Affaires sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale,
W. BORSUS
Le Secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude,
Ph. DE BACKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code pénal social, l'article 17;
Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, l'article 5;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mars 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mai 2016;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale du 27 mai 2016.
Vu l'avis 59.604/1du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, et du Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons