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2016205148 6 OCTOBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'article 3, § 1er, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les mots "la procédure et" sont insérés entre les mots "fixe" et les mots "les critères de reconnaissance".
Dans l'article 14, alinéa 1er, du même décret, les mots "et liquidée" sont insérés entre les mots "est calculée" et les mots "suivant les modalités".
Dans l'article 24, alinéa 3, du même décret, les mots "et sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions pénales prévues à l'article 28," sont supprimés.
Le présent décret produit ses effets le même jour que le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.
Travaux parlementaires
Session 2016-2017. - Documents du Parlement wallon, 558 (2015-2016), n os 1 à 3. - Compte rendu intégral, séance plénière du 5 octobre 2016. - Discussion. - Vote.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 6 octobre 2016.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,
J.-C. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie,
P. FURLAN
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,
C. DI ANTONIO
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,
C. LACROIX
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,
R. COLLIN
Préambule
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit