2016204588 1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal pris pour l'année 2017 en exécution de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 9 décembre 2015 pris en exécution de l'article 34, § 2 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale

Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, est fixé pour l'année 2017 à 0,15 %.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 34, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 9 décembre 2015 pris en exécution de l'article 34, § 2 de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, l'article 2, alinéa 1er;

Vu la proposition du Comité de gestion du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, formulée le 27 juin 2016;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 2016;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 juillet 2016;

Considérant que le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale doit être connu au mois de septembre de l'année qui précède;

Considérant que depuis la création du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, le taux de la cotisation patronale a été fixé à 0,15 % de la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale des membres du personnel des employeurs affiliés au Service social collectif;

Considérant que ce taux de cotisation s'avère être suffisant pour couvrir les dépenses et les frais de fonctionnement du Service social collectif et que dès lors ce taux peut être maintenu pour l'année 2017;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons