2016204580 14 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement fixant le formulaire d'inscription pour l'enseignement à domicile

Le formulaire d'inscription pour l'enseignement à domicile est fixé dans l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Annexe à l'arrêté du Gouvernement fixant le formulaire d'inscription pour l'enseignement à domicile

Formulaire d'inscription pour l'enseignement à domicile

Année scolaire 20... - 20...

Ministère de la Communauté germanophone

Gospertstra;szlig;e 1

4700 Eupen

Personne de contact

Inspection scolaire

Mme Ruth De Sy

Fax : 087-55 64 74

ruth.desy@dgov.be

Pourquoi un formulaire ?

Les parents/personnes chargées de l'éducation expliquent par ce formulaire que l'enfant mineur d'âge suivra l'enseignement à domicile.

Quand et où ?

Le formulaire peut être téléchargé sur le site www.bildungsserver.be

Il doit être introduit auprès de l'inspection scolaire trois jours ouvrables avant le début de l'année scolaire durant laquelle l'enfant suivra l'enseignement à domicile.

Ce formulaire doit être à nouveau introduit avant le début de chaque année scolaire.

Données de contact des parents/personnes chargées de l'éducation

Prénom et nom (mère) . . . . .

Prénom et nom (père) . . . . .

Rue et n° . . . . .

Code postal et localité . . . . .

N° de téléphone . . . . .

N° de GSM . . . . .

Courriel . . . . .

Données de contact de l'enfant mineur qui suivra l'enseignement à domicile

(Merci de remplir un formulaire par enfant.)

Prénom et nom . . . . .

Date de naissance . . . . .

N° de registre national . . . . .

Langue d'enseignement Allemand

Français

Néerlandais

Données de contact de la dernière école fréquentée

Nom et adresse . . . . .

. . . . .

. . . . .

Lors de l'année scolaire . . . . .

Classe . . . . .

Adresse où sera dispensé l'enseignement à domicile

Rue et n° . . . . .

Code postal et localité . . . . .

Données concernant la/les personnes dispensant l'enseignement à domicile

Personne 1

Prénom et nom . . . . .

Autre(s) personne(s)

Prénom et nom . . . . .

Consentement au contrôle par l'inspection scolaire

Conformément à l'article 93.56 du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, les personnes chargées de l'éducation sont obligées d'apporter leur concours lors du contrôle de l'enseignement à domicile. Les personnes chargées de l'éducation se déclarent prêtes à apporter leur concours lors du contrôle de l'enseignement à domicile.

Jours de congé scolaire [1] (vacances) - dans la mesure où ils sont déjà fixés

Nombre de jours de : à

Date de l'inscription : . . . . .

Signature du père/de la personne chargée de l'éducation

Signature de la mère/de la personne chargée de l'éducation

Documents à introduire avec le formulaire d'inscription

un certificat de domicile datant de deux mois au plus et prouvant que les personnes chargées de l'éducation et les enfants qui suivront l'enseignement à domicile sont domiciliés en CG;

une copie de la carte d'identité des personnes chargées de l'éducation;

une copie de la carte d'identité de l'enfant soumis à l'obligation scolaire qui suivra l'enseignement à domicile

une copie du dernier bulletin remis par la dernière école fréquentée, dans la mesure où les enfants ont fréquenté une école;

le plan de travail individuel de l'enfant soumis à l'obligation scolaire;

autres documents pertinents

- . . . . .

- . . . . .

- . . . . .

- . . . . .

- . . . . .

[1] Les absences de plus de 5 jours ouvrables en raison de vacances des élèves suivant un enseignement à domicile doivent être signalées 10 jours ouvrables au préalable, par écrit, à l'Inspection scolaire par les personnes chargées de l'éducation, si elles n'ont pas été communiquées lors de l'inscription.

Signatures

Eupen, le 14 juillet 2016.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président,

O. PAASCH

Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,

H. MOLLERS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spécialisées, l'article 93.53, alinéa 1er, inséré par le décret du 20 juin 2016;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;

Après délibération,

Arrête