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2016203748 BE

2016203748 7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification électronique du droit de préemption attribué à la Région wallonne en vertu de l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2019 et mise à jour au 27-06-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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