2016203720 4 JUILLET 2016. - Arrêté royal portant suppression de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie

A l'article 27 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les modifications suivantes sont apportées

1° au 1er alinéa, les mots " pour le service des bâtiments de navigation intérieure " sont abrogés et les mots " les dérogations prévues aux alinéas 2 et 3 " sont remplacés par les mots " la dérogation prévue à l'alinéa 2 ";

2° l'alinéa 2 est abrogé;

3° à l'alinéa 3, qui en devient l'alinéa 2, les mots "compte tenu des 22/25èmes des limites déterminées conformément à l'alinéa précédent, lorsque de telles limites sont prévues" sont abrogés;

L'article 41 de l'arrêté précité du 28 novembre 1969 est abrogé.

L'arrêté ministériel du 19 juillet 1955 relatif à l'application de la sécurité sociale aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 12 avril 2013, est abrogé.

Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2016, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 30 septembre 2016.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2016

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la Loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939, l'article 31, modifié par la loi du 4 avril 2014;

Vu la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § 2;

Vu la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, l'article 5;

Vu la loi du 16 mai 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, les articles 2 à 6;

Vu l'arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1955 relatif à l'application de la sécurité sociale aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 25 septembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 novembre 2015;

Vu l'avis n° 59.362/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er juin 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons