2016203687 12 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'article 86bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

A l'article 86bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, inséré par l'arrêté ministériel du 3 mai 1999, les mots " la carte de sécurité sociale " sont remplacés par les mots " la carte d'identité ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2016.

Signatures

Bruxelles, le 12 juillet 2016.

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

Le Ministre de l'Emploi,

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'article 137, § 4, alinéa 3, inséré par l'arrêté royal du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage,

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 17 mars 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 mai 2016;

Vu l'avis 59.603/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 juillet 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête