BE
2016203456 4 JUILLET 2016. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service fédéral d'audit interne
Texte législatif (3 Articles)
Les emplois de chaque degré de la hiérarchie du Service fédéral d'Audit Interne sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes
1° premier degré de la hiérarchie
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50%;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50%;
2° deuxième degré de la hiérarchie
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50%;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50%;
3° troisième degré de la hiérarchie
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50%;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50%;
4° quatrième degré de la hiérarchie
- proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 50%;
- proportion d'emplois attribués au cadre français : 50%.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Premier Ministre, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
Ch. MICHEL
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
S. VANDEPUT
La Ministre du Budget,
S. WILMES
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4 ;
Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;
Vu l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'Audit Interne ;
Vu l'avis 48.148/I/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 13 juin 2016 ;
Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;
Sur la proposition du Premier Ministre, le Ministre chargé de la Fonction publique et la Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons