2016203455 4 JUILLET 2016. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents du Service fédéral d'audit interne constituant un même degré de la hiérarchie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-07-2016 et mise à jour au 29-10-2021)

En vue de l'application aux agents du Service fédéral d'Audit interne de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante

- Premier degré de la hiérarchie : Responsable de l'audit interne;

- Deuxième degré de la hiérarchie : Les emplois correspondant à des fonctions des classes A3, A4 et A5;

- Troisième degré de la hiérarchie : Les emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 et les emplois des grades appartenant au niveau B;

- Quatrième degré de la hiérarchie: Les grades du niveau C.

[ '> 1 - Cinquième degré de la hiérarchie : Les grades du niveau D.] '> 1

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( 1 )<AR 2021-09-23/26 , art. 1, 002; En vigueur : 29-10-2021>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Premier Ministre, le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

Ch. MICHEL

Le Ministre chargé de la Fonction publique,

S. VANDEPUT

La Ministre du Budget,

Mme S. WILMES

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 4 mai 2016 portant création du Service fédéral d'Audit interne;

Vu l'avis 48.148/I/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 13 juin 2016;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Considérant qu'il est recommandé de faire appartenir la fonction du responsable de l'audit interne au premier degré;

Sur la proposition du Premier Ministre, le Ministre chargé de la Fonction publique et la Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-09-2021 publié le 29-10-2021

Article modifié : 1