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2016203024 30 JUIN 2016. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220)
Texte législatif (2 Articles)
Les entreprises qui, pour leurs ouvriers relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220) sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.
Signatures
Bruxelles, le 30 juin 2016.
K. PEETERS
Préambule
Le Ministre de l'Emploi,
Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 42, modifié par les lois du 22 décembre 2003 et du 17 mai 2007;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2 et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, notamment l'article 10, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 2002 et du 21 janvier 2004 et du 19 mai 2010;
Vu la convention collective de travail du 15 septembre 2015 relative à la formation permanente conclue au sein de la commission paritaire 118 de l'industrie alimentaire et la convention collective de travail du 14 septembre 2015 relative à la formation permanente pour les employés de l'industrie alimentaire conclue au sein de la commission paritaire 220 pour les employés de l'industrie alimentaire;
Vu la demande et l'avis de la commission paritaire de l'industrie alimentaire 118 du 24 novembre 2015 et de la commission paritaire 220 pour les employés de l'industrie alimentaire du 16 novembre 2015;
Vu la proposition du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi faite le 19 mai 2016,
Arrête