2016202834 6 JUIN 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence

L'intitulé de l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence, remplacé par l'arrêté royal du 13 octobre 1998, est remplacé par ce qui suit

" Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" et fixant sa dénomination et sa compétence ".

L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

" Article 1er. Il est institué une commission paritaire dénommée " Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven ". "

L'article 2, alinéa 1er, du même arrêté royal est complété par le 3, rédigé comme suit

" 3. les entreprises portant le label "maatwerkbedrijf" (entreprise de travail adapté). "

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 juin 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1991 instituant la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux et fixant sa dénomination et sa compétence;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 15 septembre 2015;

Vu l'avis 58.901/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons