2016202819
BE
BE
2016202819 12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant un Comité de suivi de l'organisme payeur, précisant l'exercice des compétences de ce dernier en matière de contrainte, et habilitant le Ministre de l'Agriculture afin de déterminer la procédure de désignation et de suivi d'organismes délégués(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2017 et mise à jour au 27-10-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2016202819
Art. 1 2016202819 12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon instituant un Comité de suivi de l'organisme payeur, précisant l'exercice des compétences de ce dernier en matière de contrainte, et habilitant le Ministre de l'Agriculture afin de déterminer la procédure de désignation et de suivi d'organismes délégués(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-03-2017 et mise à jour au 27-10-2021)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <ARW 2021-10-14/07 , art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2022>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 14-10-2021 publié le 27-10-2021
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 02-02-2017 publié le 20-03-2017
Article modifié : 4