2016202330 21 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 1015 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif aux entreprises de travail adapté

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Dans l'article 1015 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er : le nombre " 2.250.000 " est remplacé par le nombre " 592.000 ";

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Pour l'année 2016, le solde disponible visé à l'alinéa 2 s'élève à zéro euro. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 21 avril 2016.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 283;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'article 1015;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 29 octobre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 janvier 2016;

Vu l'avis 58.820/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que des mesures de maîtrise budgétaire s'imposent pour l'année 2016;

Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête