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2016202151 14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le nombre, la compétence, la localisation et le territoire des bureaux régionaux de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Il est créé sept bureaux régionaux au sein de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, ci-après dénommés " bureaux ".
Le bureau dont le siège est situé à Ottignies-Louvain-la-Neuve couvre la province du Brabant wallon.
Le bureau dont le siège est situé à Mons couvre les arrondissements d'Ath, de Mons, de Mouscron, de Soignies et de Tournai.
Le bureau dont le siège est situé à Charleroi couvre les arrondissements de Charleroi et Thuin.
Le bureau dont le siège est situé à Liège couvre la province de Liège.
Le bureau dont le siège est situé à Namur couvre l'arrondissement de Namur.
Le bureau dont le siège est situé à Dinant couvre les arrondissements de Dinant et de Philippeville.
Le bureau dont le siège est situé à Libramont couvre la province de Luxembourg.
Les bureaux régionaux sont compétents pour réceptionner, instruire et statuer sur les demandes d'intervention relatives aux prestations individuelles dans le cadre des missions exercées en application de l'article 2/2, 3°, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé.
L'article 367 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé est abrogé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.
Le Ministre de l'Action sociale et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 14 avril 2016.
Le Ministre-Président,
P. MAGNETTE
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,
M. PREVOT
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, l'article 2/1, alinéa 2;
Sur proposition du Ministre de l'Action sociale et de la Santé;
Après délibération,
Arrête