2016202144 14 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) (orpss)

Les agents nommés à titre définitif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) mentionnés dans la colonne 2 de la liste annexée au présent arrêté sont désignés en tant que supérieurs hiérarchiques habilités à présenter une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'égard des agents mentionnés dans la rubrique correspondante de la colonne 1.

Si l'agent désigné n'appartient pas au même rôle linguistique que l'intéressé et n'a pas une connaissance suffisante légalement constatée de la langue de celui-ci, les attributions prévues par ces dispositions seront exercées par un agent qui remplit les conditions requises.

L'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, est abrogé.

ANNEXE.

Art. N.

Agent auquel une peine disciplinaire peut être infligée Agents de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) désignés comme étant habilités en tant que supérieurs hiérarchiques à présenter une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) Niveau A Classe A5 L'administrateur général ou l'administrateur général adjoint Classe A4 Le titulaire d'une fonction de classe A5 au moins ou d'une fonction de management Classe A3 Le titulaire d'une fonction de classe A4 au moins ou d'une fonction de management Classes A1 et A2 Le chef du service au sein duquel l'agent visé à la colonne 1 exerce ses fonctions, s'il est titulaire d'une fonction de classe A3 au moins ou d'une fonction de management, ou, à défaut, le titulaire d'une fonction de classe A3 au moins ou d'une fonction de management Niveaux B, C, et D Le chef du service au sein duquel l'agent visé à la colonne 1 exerce ses fonctions, s'il est titulaire d'une fonction de niveau A au moins ou d'une fonction de management, ou, à défaut, le titulaire d'une fonction de niveau A au moins ou d'une fonction de management

Signatures

Bruxelles, le 14 avril 2016.

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Le Ministre de l'Intérieur,

J. JAMBON

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE BLOCK

Le Ministre des Pensions,

D. BACQUELAINE

Préambule

Le Ministre de l'Emploi, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Pensions,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 5, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, article 21, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2, 1°, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2015;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2007 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, donné le 9 mars 2015;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 3 juillet 2015;

Vu le protocole du Comité de secteur XX, donné le 8 octobre 2015;

Vu l'avis 58.884/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrêtent