2016201900 25 MARS 2016. - Arrêté ministériel portant fixation du montant des indemnités allouées aux membres du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2016 et mise à jour au 28-06-2021)

Le président du conseil scientifique des Rayonnements ionisants de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire reçoit une indemnité forfaitaire annuelle d'un montant de 33.363,20 euro.

[ '> 1 Le membre qui supplée le Président conformément à l'article 6, § 1er, quatrième alinéa, reçoit une indemnité forfaitaire annuelle d'un montant de 33.363, 20 euros.

Les montants visés aux premier et deuxième alinéas sont versés au prorata du nombre de mois par année au cours desquels le mandat est exercé.] '> 1

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( 1 )<AM 2021-06-18/03 , art. 1, 002; En vigueur : 08-07-2021>

Pour chaque séance du conseil scientifique, les membres présents visés à l'article 3, § 1er, 1° et 2° [ '> 1 , à l'article 3, § 2] '> 1 et à l'article 8 l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire bénéficient des jetons de présence de 214,82 euros.

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( 1 )<AM 2021-06-18/03 , art. 2, 002; En vigueur : 08-07-2021>

Les indemnités visées aux articles 1er et 2 sont adaptées à l'indice applicable aux rémunérations du personnel de l'Etat. Les montants prévus aux articles 1er et 2 sont d'application pour l'année 2016. L'augmentation ou la diminution est appliquée à partir de l'année civile qui suit le mois dont l'indice des prix à la consommation atteint l'indice-pivot qui justifie une modification.

Signatures

Bruxelles, le 25 mars 2016.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

J. JAMBON

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Vu la constitution, l'article 108;

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 37;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 12, modifié par l'arrêté royal du 28 août 2011;

Vu la proposition du Conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, du 4 décembre 2015;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 7 janvier 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 février 2016;

Vu l'avis n° 59.027/3 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 18-06-2021 publié le 28-06-2021

Articles modifiés

1; 2