2016201501 10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 relatif à l'Office wallon des déchets

A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999 relatif à l'Office wallon des déchets, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots "L'inspecteur général de la Division des déchets" sont remplacés par "Le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement";

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Sur proposition du directeur général, le Gouvernement peut déléguer les missions qui lui ont été confiées à l'alinéa 1er à l'agent désigné dans ladite proposition. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 10 mars 2016.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 34;

Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Considérant la nécessité d'assurer un lien hiérarchique direct entre le gestionnaire de l'Office wallon des déchets et les fonctionnaires chargés de l'exécution du budget de cet Office;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération,

Arrête