BE
2016201498 28 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé
Texte législatif (4 Articles)
L'article 1er, 2°, de l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé, est remplacé par ce qui suit
" 2° administration : le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière d'emploi; ".
L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit
" Art. 12. Le présent arrêté tient compte du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. "
Dans l'article 13.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 5 avril 2012 et modifié par l'arrêté du Gouvernement du 8 mai 2014, la date "29 avril 2016" est remplacée par celle du "31 décembre 2017".
Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Eupen, le 28 janvier 2016.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président,
O. PAASCH
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme,
Mme I. WEYKMANS
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret de crise du 19 avril 2010, l'article 9;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 29 avril 2010 instaurant un programme visant la mise au travail de travailleurs âgés dans le secteur marchand privé;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2015;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 29 octobre 2015;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 58.566/2, donné le 30 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Emploi;
Après délibération,
Arrête