2016201450 25 MARS 2016. - Arrêté royal autorisant certains employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) à occuper la nuit, sous certaines conditions, certains jeunes travailleurs

Le présent arrêté s'applique aux employeurs du secteur des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et aux catégories suivantes de jeunes travailleurs de plus de 16 ans qu'ils occupent

1° les élèves qui sont inscrits dans l'enseignement secondaire et qui effectuent des prestations dans l'entreprise d'un employeur dans le cadre d'un stage prévu dans un programme de formation à orientation boulangerie-pâtisserie qu'ils suivent;

2° les jeunes qui effectuent des prestations dans l'entreprise d'un employeur dans le cadre d'un système de formation en alternance, tel que visé à l'article 4, 17°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans le cadre d'un programme de formation en alternance à orientation boulangerie-pâtisserie qu'ils suivent;

3° les jeunes travailleurs, liés à l'employeur par un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, et qui effectuent des prestations dans l'entreprise de l'employeur prévues dans un programme de formation à orientation boulangerie-pâtisserie qu'ils suivent.

Les jeunes travailleurs visés à l'article 1er peuvent effectuer des prestations entre 4 heures et 22 heures.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2016.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 34bis, § 1er, alinéas 3 et 4, inséré par la loi du 17 février 1997;

Vu les avis unanimes de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire du 29 juin 2015 et du 12 janvier 2016;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 58.940/1, donné le 2 mars 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons