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2016201430 16 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise
Texte législatif (3 Articles)
L'article 16, § 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, remplacé par l'arrêté royal du 1er juin 2015, est complété par un 3°, rédigé comme suit
"3° soit sont licenciés après le 31 décembre 2014, mais satisfont en application de l'article 3, § 8, alinéa 3, de l'arrêté royal précité du 3 mai 2007 aux conditions de l'article 2 ou 3, § 2, de l'arrêté royal précité du 3 mai 2007, tel qu'il était d'application avant le 1er janvier 2015.".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.
Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2016.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi
K. PEETERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du 14 février 1961;
Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, article 132, modifié par les lois des 29 décembre 1990, 6 juin 2010 et 28 décembre 2011;
Vu l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise;
Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 3 décembre 2015;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2015;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2015;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis 58.948/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons