2016201387 7 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement déterminant la composition du conseil de direction de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées

Composition

Le conseil de direction de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées est fixé comme suit

1° le fonctionnaire portant le grade de directeur délégué;

2° le fonctionnaire de niveau I portant le grade le plus élevé. Si plusieurs fonctionnaires portent le même grade, c'est celui qui présente l'ancienneté administrative la plus élevée dans le niveau I qui est pris;

3° le fonctionnaire de niveau I compétent pour le personnel.

- Présidence

Le directeur délégué exerce la présidence. En cas d'absence, il peut se faire remplacer par un autre membre du conseil de direction pour l'exercice de la présidence en respectant l'ordre suivant : le membre revêtu du grade le plus élevé; si plusieurs fonctionnaires sont revêtus du grade le plus élevé, le fonctionnaire ayant la plus grande ancienneté administrative dans le niveau I.

Exécution

Le Ministre compétent en matière de Politique sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 7 janvier 2016.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Le Ministre-Président

O. PAASCH

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales

A. ANTONIADIS

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'article 13;

Vu le décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, l'article 102, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office pour les personnes handicapées, donné le 29 mai 2015;

Vu le protocole n° S7/2015 du 7 septembre 2015 du Comité de secteur XIX de la Communauté germanophone;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 58.389/1, donné le 27 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 27 décembre 1996 portant organisation du Ministère de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire des agents, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 20 février 2014;

Considérant l'arrêté du Gouvernement du 7 juin 2001 portant organisation des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone et réglant le recrutement, la carrière et le statut pécuniaire de leurs agents, articles 2 et 9;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Politique sociale;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 04-05-2023 publié le 17-11-2023

Article modifié : 1

Arrêté communauté germanophone du 07-09-2023 publié le 07-11-2023