2016201293 3 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait"

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait" est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit

"Les cotisations obligatoires visées à l'alinéa 1er ne sont pas dues pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 3 mars 2016.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.226, D.234, D.235;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant application du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et organisant sa gestion, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion "Lait";

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 mars 2016;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prolonger le régime de suspension temporaire de la perception des cotisations obligatoires au profit des producteurs de lait mis en place par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 afin de compenser la baisse brutale du prix du lait;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération,

Arrête